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Le public européen et canadien a besoin d’un débat éclairé sur le CETA

21 octobre 2016

Ceci est une lettre ouverte aux Européens et Canadiens signée par 16 universitaires canadiens qui croient en la valeur d’un débat plus raisonné et équilibré sur l’Accord économique et commercial global (CETA) entre le Canada et l’Union européenne pour la société et la démocratie

Depuis plusieurs années, nous lisons et entendons les commentaires de gens qui s’opposent à l’Accord économique et commercial global (CETA) entre le Canada et l’Union européenne. Malheureusement, plusieurs de ces opposants du CETA font valoir leurs revendications en mettant de l’avant des affirmations qui ne reflètent pas correctement ce qu’est le CETA et ce qu’il fera si jamais il est ratifié et entre en vigueur. 

 

Même si certains critiques du CETA ont réussi à pousser les négociateurs à produire un accord plus équilibré entre l’autonomie démocratique et l’ouverture que ce qui était envisagé au départ, il n’en demeure pas moins que plusieurs autres ont privé les Canadiens et Européens des avantages d’un débat public éclairé à propos des avantages et inconvénients du CETA. Fait paradoxal, ce sont souvent ces mêmes opposants qui accusent les gouvernements des deux côtés de l’Atlantique d’un manque de transparence et d’engagement démocratique dans le cadre du CETA.

Aujourd’hui, épousant ce que nous appelons les mythes du CETA, une majorité deparlementaires wallons en Belgique, appuyés par plusieurs dans le reste de l’Europe et au Canada, bloquent la ratification du CETA.

Nous ne tenons pas à dire aux Canadiens et Européens ce qu’ils doivent penser du CETA. Oui, une majorité d’entre nous est favorable au CETA, à la suite de nos analyses de l’accord selon des perspectives différentes. Nous sommes toutefois conscients que le CETA, comme tout accord économique, n’est pas parfait. Ce qui nous unit, c’est la conviction que les discussions et débats entourant le CETA ont été jusqu’ici d’une qualité insuffisante pour que la prise de décision envers le CETA soit juste, équitable et démocratique. C’est pour cette raison que nous désirons remettre les pendules à l’heure quant à des affirmations erronées qui sont véhiculées à propos du CETA.

Affirmation #1 : Le CETA va mener à une perte nette d’emplois

A une époque où les entreprises, grandes et petites, sont de plus en plus impliquées, directement ou indirectement, dans des chaînes régionales ou mondiales de production, il est nécessaire de comprendre que les importations sont aussi importantes que les exportations pour la création d’emplois et la prospérité économique. La croyance qu’il y a seulement les exportations qui sont créatrices d’emplois, alors que les importations sont destructrices d’emplois, est erronée ; c’est un mythe. Les réseaux de production et de transport s’intègrent rapidement, ce qui permet des gains en matière d’efficience qui profitent autant aux entreprises qu’aux consommateurs.

Par exemple, la grappe aérospatiale wallonne Skywin ne pourrait exister si ses entreprises ne pouvaient pas s’intégrer aux chaînes de valeur des grands fabricants d’avions comme Bombardier du Canada. Sans le commerce international, Skywin et les 7 000 emplois qu’il génère n’y seraient pas.

Quant à Bombardier, une entreprise qui a une présence européenne très importante, elle ne serait plus compétitive sur les marchés d’exportation, d’où elle dérive la grande majorité de ses revenus, si elle devait approvisionner et produire ses avions et trains que du Canada. Sans les importations de produits et services de grande qualité venant de l’Europe, Bombardier ne survivrait pas non plus.

Nonobstant l’importance d’accords comme le CETA pour la production de biens et services au 21esiècle, nous ne sommes pas aveugles devant le fait que le libre-échange peut également mener à des pertes d’emplois. Cependant, au lieu d’affirmer que le CETA ne va que tuer des emplois, il serait beaucoup mieux si le débat se focalisait autant sur les entreprises et secteurs qui devraient profiter de l’accord que sur ceux qui risquent fortement d’en être les perdants.

Dans ce cas, les individus seront plus aptes à évaluer leurs positions vis-à-vis le CETA, puisqu’ils auront une meilleure compréhension des enjeux. Une discussion plus nuancée des avantages et inconvénients du CETA aiderait également les gouvernements à identifier les individus, entreprises ou secteurs qui auront besoin d’aide afin de mitiger les impacts négatifs qu’ils subiront à cause du CETA. 

Affirmation #2 : Le CETA menace notre eau, notre système de santé publique, notre environnement, notre souveraineté, etc. 

Autant au Canada qu’en Europe, ceux qui critiquent le CETA affirment que les gouvernements de deux côtés de l’Atlantique ne pourront plus réguler leurs sociétés et économies selon les vœux des électeurs parce que les entreprises vont se servir du CETA pour forcer la privatisation des services publics et la déréglementation des marchés.

Le mécanisme dont les entreprises vont se servir se nomme règlement des différends entre investisseur et État ou ISDS (Investor-State Dispute Settlement). Celui-ci permet à une entreprise ou un individu dans certains cas de poursuivre un gouvernement afin d’obtenir une compensation financière pour une perte subie à la suite d’un traitement considéré inéquitable ou injuste par ce gouvernement. La raison de l’existence de ce mécanisme ISDS est que les tribunaux nationaux sont obligés d’appliquer les lois nationales, ce qui fait en sorte que les entreprises étrangères n’ont aucun recours auprès du système judiciaire national si ces lois permettent des pratiques qui ne sont ni justes ni équitables. C’est ce qui explique pourquoi le Canada et les pays membres de l’UE ont déjà signé plusieurs traités d’investissement bilatéraux avec des pays tiers qui contiennent des mécanismes ISDS.

La partie sur la protection des investisseurs du chapitre 8 du CETA ne donne pas à une entreprise canadienne ou européenne le droit d’obtenir une compensation parce que certaines politiques ou normes réglementaires gouvernementales ne font pas son affaire. Le langage de l’article 8.9 du CETA est très clair sur ce point. De plus, la Déclaration interprétative commune publiée il y a une dizaine de jours par le Canada et l’UE renforce cette notion du contrôle des gouvernements sur les politiques publiques et les régulations. Cette déclaration vise à clarifier l’interprétation du CETA que les parties, tribunaux ou autres mécanismes de règlement des différends en feront, si différend il y aura.

Enfin, il est également important de souligner que le mécanisme ISDS du CETA ne requiert pas d’un gouvernement qu’il modifie son comportement, seulement qu’il paie une compensation financière si un tort a été causé à un investisseur dans un cas de traitement injuste ou inéquitable, comme une expropriation sans compensation suffisante. Ainsi, ce mécanisme est beaucoup moins qu’une décision dans le cadre d’un mécanisme de règlement des différends entre États, où l’on demande au gouvernement en faute de « retirer sa mesure ».

Affirmation #3: Le mécanisme ISDS du CETA est biaisé en faveur des entreprises 

Les opposants du CETA affirment également souvent que le mécanisme ISDS du CETA sera biaisé en faveur des investisseurs au détriment des gouvernements. Ils justifient leur position en indiquant qu’il y a eu des cas impliquant d’autres pays ou accords où, en effet, les arbitres du secteur privé sélectionnés par les parties au différend semblaient plutôt favorables aux entreprises, puisque ces dernières pouvaient être d’anciens ou de nouveaux clients dans d’autres dossiers.

Afin de remédier à cette possibilité de biais de la part des arbitres, le Canada et l’UE ont convenu de créer un tribunal permanent où les membres ou juges seront nommés uniquement par le gouvernement fédéral canadien et la Commission européenne, plutôt que de se fier à la pratique courante de créer un panel ad hoc pour chaque différend où les arbitres sont sélectionnés par l’investisseur et l’État. 

Il semble raisonnable de croire que les juges nommés par le Canada et l’UE seront les plus impartiaux possible, et ce, afin que le gouvernement fédéral canadien protège les intérêts des entreprises canadiennes en Europe et vice versa pour laCommission européenne et les entreprises européennes au Canada. 

Affirmation #4: Le CETA va forcer les Européens à manger du bœuf et du porc canadiens qui sont dangereux pour la santé

Ils sont nombreux ceux qui croient que l’Europe va être inondée de bœuf et porc canadiens élevés aux hormones ou organismes modifiés génétiquement.

En premier, il est bon de noter que les quotas alloués par l’UE dans le cadre du CETA pour l’importation sans droits de douane de bœuf et porc canadiens représente moins d’un pour cent de la production totale européenne. Avec un si faible pourcentage du marché, il nous semble impossible pour la viande canadienne d’envahir le marché européen.

En second, les producteurs canadiens de bœuf et de porc vont devoir continuer de satisfaire les normes européennes. Le CETA ne change pas cela. De plus, les Européens devraient savoir que les Japonais, qui sont des consommateurs aussi sophistiqués et préoccupés par des normes de qualité de très haut niveau que les Européens, mangent des quantités importantes de porc canadien. Cela démontre que lesproducteurs canadiens sont tout à fait capables de satisfaire les normes de qualité de l’UE. 

Néanmoins, le CETA encourage les autorités canadiennes et européennes à collaborer afin de réduire les différences réglementaires qui existent entre le Canada et l’UE. Cependant, il ne s’agit pas d’une obligation. D’ailleurs, ce n’est pas illusoire de penser que les producteurs canadiens pourraient vouloir des normes qui se rapprochent des normes européennes afin de réduire ainsi leurs coûts de production. Ils pourraient donc faire pression sur le gouvernement fédéral canadien pour ce faire.

Affirmation #5 : Le CETA peut être facilement renégocié afin d’accommoder les exigences de ceux qui s’opposent à l’accord

Il y en a plusieurs parmi ceux qui s’opposent au CETA qui demandent une renégociation de l’accord en fonction de leurs préférences, qui sont souvent mal spécifiées ou déjà satisfaites par le texte du CETA.

Ce n’est pas pour rien que le CETA a pris sept ans à négocier. Obtenir le juste équilibre entre les préférences offensives et défensives, d’un côté, et accepter les compromis de l’autre, représente tout un effort de part et d’autre. La boîte de Pandore ne peut pas être ouverte, modifiée et refermée facilement. Le CETA est un accord qui repose sur un équilibre précaire des préférences canadiennes et européennes. S’il est rouvert, ce n’est pas du tout certain que les négociateurs arriveront à s’entendre. 

Eugene Beaulieu, professeur titulaire d’économie, Université de Calgary 

Yan Cimon, professeur de management, Université Laval, et directeur du Centre interuniversitaire de recherches sur les réseaux d’entreprise, la logistique et le transport (CIRRELT)

Valerie D’Erman, chercheur postdoctoral de sciences politiques, Université de Victoria 

Christian Deblock, professeur titulaire d’économie politique internationale, UQAM

Erick Duchesne, professeur titulaire de sciences politiques, Université Laval

Kurt Hübner, professeur d’études européennes et détenteur d’une chaire Jean Monnet, Université de la Colombie-Britannique 

Patrick Leblond, détenteur de la Chaire CN-Paul M. Tellier en entreprises et politiques publiques et directeur associé de l’École supérieure d’affaires publiques et internationales, Université d’Ottawa

Frédéric Mérand, professeur agrégé de science politique et directeur du Centre d’études et de recherches internationales de l’Université de Montréal (CERIUM), Université de Montréal

Armand de Mestral, professeur émérite de droit et détenteur de la Chaire Jean Monnet en droit de l’intégration économique internationale, Université McGill 

Richard Ouellet, professeur titulaire en droit économique international, Université Laval 

Stéphane Paquin, professeur titulaire et détenteur de la Chaire de recherche du Canada en économie politique internationale et comparée et mondialisation, École nationale d'administration publique

Michèle Rioux, professeur titulaire de sciences politiques et directrice du Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CEIM), UQAM

Ari Van Assche, professeur agrégé d’affaires internationales et directeur du Département des affaires internationales, HEC Montréal

Amy Verdun, professeur titulaire de science politique, détentrice d’une Chaire Jean Monnet Ad Personam et directrice du Centre d’excellence Jean Monnet, Université de Victoria

Crina Viju, professeur agrégé d’intégration économique européenne, Université Carleton

Thierry Warin, professeur agrégé d’affaires internationales, HEC Montréal et vice-président du Centre Interuniversitaire de Recherche en Analyse des Organisations (CIRANO)

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